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M. Jean Mallot. Monsieur le Premier ministre, votre majorité a adopté hier une proposition de loi qui prétend faciliter le maintien et la création d’emplois. En réalité, lever toute condition, en particulier sur la taille des entreprises, pour constituer des groupements d’employeurs en nombre illimité ne créera ni emploi ni activité supplémentaire.
Assouplir le prêt de main-d’œuvre sans protéger les salariés au sein de l’entreprise emprunteuse n’aboutira qu’à fragiliser ces personnels.
Le recours à une proposition de loi d’origine parlementaire vous avait permis de contourner la phase de consultation préalable des partenaires sociaux, pourtant obligatoire. Or, vous le savez, le
patronat et les syndicats de salariés ont entamé aujourd’hui même une négociation sur la gestion sociale des conséquences de la crise sur l’emploi et justement, la question des groupements
d’employeurs et celle du prêt de main-d’œuvre est au programme. Vous connaissiez cet agenda et c’est vous-même qui avez créé cette situation de concurrence entre le travail législatif et la
négociation sociale.
Aujourd’hui, les syndicats de salariés vous demandent de suspendre l’examen de la proposition de loi en attendant le résultat de la négociation en cours. Allez-vous, une fois de plus, mépriser le
rôle des partenaires sociaux, voire instrumentaliser leurs négociations, comme vous l’avez fait à l’été 2008 en trahissant la position commune sur la représentativité ? Monsieur le Premier
ministre, allez-vous écouter les partenaires sociaux ou passer en force ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président. La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi. Monsieur le député, la proposition de loi à laquelle vous faites allusion a été portée notamment par
M. Jean-Frédéric Poisson et je veux lui rendre hommage pour le travail qu’il a réalisé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.) Elle a permis des avancées importantes,
notamment sur l’allocation équivalent-retraite, ainsi que sur un meilleur encadrement des stagiaires – sujet sur lequel nous discutions trop depuis trop longtemps –, qui pourront être rémunérés
dès le deuxième mois.
Par ailleurs, elle comporte deux dispositions profondément intelligentes et astucieuses.
M. Patrick Roy. C’est une loi qui pèche sur tout !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. L’une facilite la création d’emplois en permettant à des entreprises de se mettre ensemble. L’autre permet à une entreprise qui
connaît des difficultés de s’appuyer sur des entreprises qui continuent à embaucher, pour éviter les licenciements.
M. Patrick Roy. Répondez à la question !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. Une proposition de loi ne tombant pas sous le coup de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, cela ne pose aucun problème juridique.
M. Maxime Gremetz. Tous les syndicats sont contre !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. Sur le fond, vous soulevez la question de la bonne articulation entre l’initiative parlementaire et le travail des partenaires sociaux. Je vous rappelle que ces derniers se sont saisis du sujet après que M. Poisson a engagé son travail dans le cadre de sa proposition de loi.
M. Jean Mallot. Non !
M. Maxime Gremetz. Tous les syndicats, sauf le MEDEF, sont contre, vous le savez !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. Le Gouvernement souhaite que lorsque, dans le cadre de son initiative, le Parlement se saisit d’un sujet qui relève notamment de problématiques de l’emploi, le travail de concertation puisse se faire avec les partenaires sociaux. Ce souhait est d’ailleurs intégré dans la proposition de loi, puisqu’elle prévoit que des accords de branche peuvent intervenir sur les groupements d’employeurs.
Pour finir, j’observe que les partenaires sociaux ne sont pas du tout réticents au sujet, notamment dans le secteur de la métallurgie, puisqu’un accord a été signé le 7 mai dernier par quatre organisations syndicales sur cinq, afin de faciliter la mise en place du prêt de main-d’œuvre.
Monsieur Mallot, notre obsession est bien d’avancer. Je ne méprise en aucun cas le travail des partenaires sociaux, mais je respecte aussi l’initiative des représentants du suffrage universel. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Dans sa décision de censurer le dispositif de sanction prévu par la loi HADOPI, le Conseil constitutionnel reconnaît la validité des arguments de tous ceux, notamment des parlementaires socialistes à l’origine du recours, qui se sont mobilisés contre ce texte.
Une autorité administrative ne peut décider seule de couper l’accès à Internet.
Comme l'avait souligné Jean MALLOT dans son intervention à l’Assemblée nationale le 1er Avril 2009, cette décision souligne l’impasse dans laquelle s’est engagé le gouvernement. Ce texte est « attentatoire » aux libertés publiques et aucune garantie n’a été prévue contre ces atteintes aux libertés ».
Au lieu d’inventer les nouveaux modes de rémunération de la création adaptés à la société numérique, le gouvernement a choisi de s’enfermer dans une posture répressive et archaïque. Aujourd’hui, le vide juridique reste entier par sa faute.
La loi doit être entièrement réécrite avec le double objectif de garantir le financement de la culture et de préserver les libertés. Le Parti socialiste organisera des états généraux de la culture pour mener ce débat et faire des propositions alternatives afin de rassembler les internautes et les professionnels de la culture.
Les élections européennes de dimanche dernier ont été marquées par une trop forte abstention. La
démocratisation des institutions européennes et la lisibilité de leur action sont un impératif pour que les électeurs s'y retrouvent.
Les résultats du Parti socialiste sont très décevants. Nous n'avons pas su, en France et en Europe, populariser notre programme pour traiter la crise financière et ses conséquences sociales. Nous
payons l'image d'un parti divisé pas assez tourné vers les Françaises et les Français.
Pourtant l’ensemble des forces de gauche réalise un score global qui traduit une volonté de changement et les forces de droite additionnées sont à leur plus bas. Ce constat est amplifié dans
l’Allier.
Alors que Sarkozy et son gouvernement annoncent un nouveau tour de vis social pour les prochains jours, nous devons ardemment nous remettre au travail pour être prêts pour les prochaines
échéances. Par des propositions concrètes il nous faut répondre, dans l’unité et avec les autres partis de gauche, à la demande d'alternative qui s'était déjà exprimée dans les mouvements sociaux
du début d'année.
M. le président. La parole est à M. Jean Mallot, pour exposer sa question, n° 744, relative à la revalorisation des retraites agricoles.
M. Jean Mallot. Je pense, monsieur Dupré, que cette question et sa réponse vont également vous intéresser, comme nombre de nos collègues, puisqu’elle porte sur la revalorisation des retraites agricoles.
Les 1,8 million de retraités agricoles de notre pays ont le sentiment d'être mis à l'écart de la solidarité nationale, alors qu'ils ont beaucoup apporté à la nation. Aucun secteur de notre économie n'a autant amélioré sa productivité, tout en contribuant à la balance des paiements et en fournissant de la main-d'?uvre à l'industrie.
Le Président de la République, puis le Premier ministre, ont prononcé des discours vibrants pour « réduire les poches de pauvreté », en particulier pour les titulaires de petites retraites agricoles.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoyait l'instauration d'un montant minimum de retraite à 633 euros par mois pour les agriculteurs et à 506 euros pour les conjoints, objectif peu ambitieux, vous en conviendrez.
Dans mon département de l'Allier, qui compte 20 490 retraités agricoles, seulement 2 512 d'entre eux, soit 12 %, ont constaté une amélioration de leur pension : 925 recevront moins de 10 euros supplémentaires par mois ; 969 recevront entre 10 et 50 euros ; 436 recevront entre 50 et 100 euros. Seulement 182 recevront plus de 100 euros par mois, soit moins de 1 % des retraités agricoles de l'Allier. Les statistiques sont à peu près les mêmes dans chacun de nos départements.
Ces chiffres montrent l'effet dérisoire des annonces gouvernementales, compte tenu de la faiblesse de l'effort budgétaire consenti par votre gouvernement. En réalité les critères appliqués par le Gouvernement sont tels que beaucoup de retraités sont soit écartés du dispositif, soit victimes des mécanismes de minoration. En particulier l'instauration d'un plafond de 750 euros par mois, toutes pensions confondues, est un critère très pénalisant.
En outre, compte tenu des seuils fixés, certains bénéficiaires de ces augmentations deviennent contributeurs de cotisations sociales et, en conséquence, percevront moins qu'auparavant.
Il convient de rappeler que les mesures mises en place sous le gouvernement de Lionel Jospin, avec mon collègue Germinal Peiro, ont bénéficié à plus de 900 000 retraités agricoles, dont la pension a pu augmenter de 29 % pour les chefs d'exploitation, de 45 % pour les veuves et de 79 % pour les conjoints et aides familiaux. Le très faible effort consenti depuis 2002 a inversé la tendance. Il est la cause d'une dégradation inquiétante des conditions de vie des retraités agricoles.
Je vous demande, monsieur le ministre, de dresser un bilan des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et de prendre rapidement les mesures qui permettront d'atteindre effectivement les objectifs annoncés, même si nous savons qu’ils restent insuffisants.
M. le président. La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche.
M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche. Monsieur Mallot, il faut aborder cette question avec une certaine humilité. La faiblesse du montant des retraites agricoles est une longue histoire. Vous avez rappelé ce qu’a fait M. Jospin et, un peu plus tard M. Raffarin ; aujourd’hui, nous prenons notre part, et les engagements du Président de la République seront tenus sur l’ensemble du quinquennat. Tous les efforts doivent être pris en compte. Nous sommes face à une situation souvent indigne, mais celle-ci résulte d’une longue histoire, et tous les gouvernements, de droite comme de gauche, ont une responsabilité dans cette situation.
Vous avez été attentif, et j’y suis sensible, à ce qu’a dit le Président de la République en février 2008, lorsqu’il s’est engagé à réduire les « poches de pauvreté » dans lesquelles se trouvent certains retraités. Nous tenons cet engagement, avec des mesures de revalorisation des retraites qui ont été proposées et reprises dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 : il s’agit de la création d'un montant minimum de retraite et de l'extension à toutes les veuves du bénéfice de la réversion de la retraite complémentaire obligatoire de leur conjoint.
La création d'un montant minimum de retraite permet de garantir aux agriculteurs, aux veuves et aux conjoints un montant de retraite égal au minimum vieillesse pour les retraités à carrière complète – 639,33 euros par mois pour les chefs d'exploitation et les veuves, 508,03 euros par mois pour les conjoints – et proportionnel à la durée de cotisation pour les carrières incomplètes.
Cette mesure est accordée dès lors que l'ensemble des avantages vieillesse perçus, tous régimes confondus, ne dépasse pas 757,50 euros par mois. Elle bénéficie actuellement aux retraités justifiant de 22,5 années de carrière dans l'agriculture et, pour ceux ayant pris leur retraite à compter du 1er janvier 2002, d'une pension de retraite à taux plein.
Le 1er janvier 2011, la durée de cotisation sera abaissée à 17,5 années. Cette mesure répond à une forte demande des associations de retraités, mais je sais qu’elle n’est pas totalement satisfaisante. Elle donne à tous ceux qui ont pris leur retraite avant 2002 les mêmes droits que les autres. C'est une mesure d'équité. Elle améliore en priorité le niveau de vie des veuves ; jusque-là, leur pension n'était revalorisée qu'à partir de 32, 5 années de cotisations.
Depuis le 1er janvier 2009, cette mesure bénéficie déjà à près de 170 000 personnes, avec un montant moyen de revalorisation qui est d'environ 30 euros par mois. Bien évidemment, il s'agit d'un montant moyen, qui varie selon les ressources et la durée de carrière. Si, comme vous le dites, dans l'Allier, seulement 1 % des retraités concernés perçoivent une majoration de pension de plus de 100 euros par mois, au plan national, ce sont 6 % des retraités. Voilà les chiffres dont je dispose, monsieur Mallot, puisque vous m’avez demandé de vous rendre compte précisément de la mise en ?uvre de ces mesures.
En tout état de cause, j'ai demandé à la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole de dresser un bilan de cette mesure, au vu duquel des améliorations du dispositif pourront éventuellement être proposées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Monsieur le député, dès que ce bilan sera fait, je ne manquerai pas de vous le communiquer personnellement, comme à l’ensemble des parlementaires.
Enfin, comme vous, je déplore que les majorations de pension accordées à certains retraités entraînent le dépassement d’un seuil de revenus et provoquent, de ce fait, un prélèvement de CSG et de CRDS pouvant gommer la hausse de la pension. Mais la législation en la matière est commune à l'ensemble des régimes et sa réforme ne pourrait être envisagée que dans le cadre d'une réflexion plus globale.
M. le président. La parole est à M. Jean Mallot.
M. Jean Mallot. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Vous avez rappelé le dispositif adopté et confirmé les données que nous constatons en ce qui concerne l’application réelle, sur le terrain, de ce dispositif dont nous convenons, l’un et l’autre, qu’il ne produit pas des effets satisfaisants à ce stade, compte tenu des difficultés auxquelles sont confrontés les retraités.
Puisque vous envisagez de modifier ce dispositif, j’insisterai sur un point : les critères sont extrêmement contraignants. S’ils ne l’étaient pas, on imagine mal comment le dispositif serait aussi peu « productif », beaucoup de pensions étant inférieures à 622 euros, notamment celles des conjoints. Il devrait donc y avoir plus de bénéficiaires. La loi portant réforme des retraites de 2003 avait fixé un montant minimum à 85 % du SMIC, soit 880 euros par mois, c’est-à-dire 130 euros de plus que le plafond de 750 euros, toutes pensions confondues. On reste en deçà du minimum prévu en 2003 : il y a sans doute quelque chose à faire en la matière.
Par ailleurs, le plafond de 750 euros prend en compte la bonification pour enfants, dont bénéficient 47 % des salariés. Cela constitue, par ricochet, une pénalisation pour les bénéficiaires.
Des modifications doivent donc être apportées à ces critères. Cela étant, il faut agir pour que votre volonté d’améliorer ces situations – je le reconnais volontiers – se traduise concrètement sur le terrain. Faute de quoi, nous n’aurons pas donné de meilleures conditions de vie aux retraités agricoles de nos départements.
Par un amendement provocateur le porte-parole de l’UMP, M. Lefebvre, voulait que le recours au télétravail permette de faire travailler les salariés pendant leurs congés de maladie ou de maternité. Devant le tollé soulevé cet amendement avait été « retiré ».
Mais les députés UMP ont adopté jeudi dernier, avec l’avis favorable du gouvernement, un amendement prévoyant qu’en cas de menace d’épidémie (par exemple de pandémie grippale) la formule du télétravail permettra « la continuité de l’activité de l’entreprise ».
Certes le gouvernement et l’UMP prétendent que cette mesure concernerait les salariés bien portants retenus chez eux par précaution.
Mais, outre que cela révèle une fois de plus l’obsession de la droite de faire travailler les salariés toujours plus, à tous moments et en toutes circonstances, il est clair que cette disposition s’adressera aussi, de fait, aux salariés malades également retenus chez eux. Certaines entreprises seront tentées de ne pas faire la différence.
On peut donc s’inquiéter et voir dans cet amendement le retour, sous une autre forme mieux présentée, de celui de M. Lefebvre.
A quand des postes de télétravail dans les hôpitaux ?
Déclaration de Jean MALLOT, premier secrétaire de la fédération de l’Allier du PS, député de la
3ème circonscription, à la presse à l’issue des résultats des élections européennes
Le 7 juin nous avons payé les divisions de la gauche et l’image de division du PS. Mais ça ne vaut pas approbation de Sarkozy et de sa politique.
En Auvergne et en Allier les résultats du PS sont meilleurs qu’au niveau national. Dans l’Allier la gauche reste nettement majoritaire mais elle est éclatée.
Toute extrapolation sur les prochains scrutins est difficile car l’abstention a été très forte.
L’objectif est de construire le rassemblement du PS et de la gauche autour d’un projet.
Nous disposons d’une base importante : ce rassemblement existe déjà dans les exécutifs de la Région et du département.
La réponse de la secrétaire d'état chargé de l'environnement à la question de Gérard Charasse sur le projet de raccordement de Vichy à l'autoroute A 71 par la bretelle l'A 719 le 2 juin ne manquera pas d'inquiéter fortement les élus, les acteurs économiques et la population concernée.
En effet, le dossier d'enquête publique est en cours de préparation avec plus de deux ans de retard sur le calendrier prévu. Le projet sera ensuite soumis à l'autorité environnementale chargée de veiller aux respect des principes issus du Grenelle de l'environnement.
Dans ce dossier, comme pour la RN7, l'État prend tout les prétextes pour ralentir et reporter des travaux nécessaires à la sécurité routière et au développement économique de notre département.
La mobilisation pour obtenir la mise à niveau des infrastructures routières nationales de notre département doit continuer et s'amplifier. La pétition en ligne sur le site de la communauté d'agglomération Vichy Val d'Allier est un des outils de cette mobilisation.
L'Allier ne pourra pas accepter d'attendre plus longtemps que l'État tienne ses engagements. Les parlementaires et les élus locaux continueront d'oeuvrer collectivement pour cela.
