Débat sur l'amendement N°63 sur la recodification du droit du travail

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 63. La parole est à M. Jean Mallot, pour le soutenir.

M. Jean Mallot. Cet amendement a pour objet, comme beaucoup d’autres – et dont certains ont été adoptés – de rétablir le droit constant s’agissant des compétences du conseil des prud’hommes en cas de différend en matière de congé de formation économique et sociale et de formation syndicale.

Le nouveau code du travail prévoit que le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit après avis conforme, le refus du congé par l’employeur devant être motivé. En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil des prud’hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le texte renvoie donc au règlement de façon abusive. Il est clair que la procédure et la compétence d’attribution du conseil des prud’hommes relèvent du domaine législatif. Le code actuel prévoit qu’en cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil des prud’hommes qui est saisi et statue « en dernier ressort selon les formes applicables au référé ». C’est bien cette disposition que nous voulons rétablir.

Permettez-moi, monsieur le président, de m’exprimer un peu plus longuement sur les conseils de prud’hommes. J’aurais pu le faire dans le cadre d’un rappel au règlement, mais cela aurait pris beaucoup plus de temps.

Lors du débat général, nous avons été nombreux à faire le lien entre la restriction, dans le nouveau code, des attributions des conseils de prud’hommes et la refonte autoritaire de la carte judiciaire établie par Mme Rachida Dati. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Si Mme Dati maintient ses annonces, ce ne sont pas moins de soixante-trois conseils de prud’hommes qui seront supprimés, cela sans avoir procédé à la moindre concertation – je vous renvoie à cet égard à nos débats d’hier soir ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Elle prévoit aussi de supprimer divers tribunaux de grande instance qui, pour certains, sont directement liés à des conseils de prud’hommes, car, vous le savez, ce lien est organique.

Vous avez sans doute comme moi lu la presse s’agissant de la suppression du TGI de Moulins dans l’Allier.

M. Benoist Apparu. Il nous arrive, en effet, de lire !

Mme Valérie Rosso-Debord. La droite n’est pas analphabète !

M. Jean Mallot. Les avocats, notamment le bâtonnier et un des avocats du barreau, par ailleurs, premier adjoint au maire de Moulins – que l’on ne peut soupçonner d’être politiquement opposé à Mme Dati – viennent de reprendre leur grève de la faim – un moment suspendue pour permettre la concertation – afin d’exprimer le vif mécontentement des acteurs du monde judiciaire dans ce département, où les justiciables s’inquiètent également beaucoup. La réforme de la carte judiciaire, notamment dans le département de l’Allier, a été annoncée de façon autoritaire, sans concertation, laquelle aurait permis à Mme Dati de prendre conscience du fait que mon département compte trois bassins de vie et que la justice de proximité passe par le respect de ces bassins de vie.

M. François Calvet. Cela n’a rien à voir avec le texte que nous examinons !

Mme Valérie Rosso-Debord. Nous avons déjà eu débat hier soir !

M. Jean Mallot. Les critères de la ministre, qui varient et fluctuent d’un département à un autre, ne sont pas responsables.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Hors sujet !

M. Jean Mallot. Mais si ! La carte judiciaire ! La production des décisions de justice ! Nous sommes en plein dans le sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Michel Vergnier. On dit ce qu’on veut quand on veut !

Mme Valérie Rosso-Debord. Nous en avons discuté hier soir !

M. Jean Mallot. Si vous voulez que je fasse un rappel au règlement, et une suspension de séance, c’est possible ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Daniel Mach. Des menaces ?

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Hors sujet !

M. Jean Mallot. Je me suis exprimé sobrement, mais si vous voulez que nous perdions du temps, je peux faire un rappel au règlement ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

La situation est grave ! Ce n’est tout de même pas rien quand deux avocats viennent de reprendre leur grève de la faim parce que la concertation qu’ils avaient réclamée n’aboutit pas !

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Hors sujet !

M. Jean Mallot. Je demande à Mme la secrétaire d’État et à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, qui vient de nous rejoindre, de demander à Mme Dati de cesser de s’entêter dans cette réforme et de revenir à la raison, car il est grand temps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Pas de menaces !

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l’amendement ?

Mme Jacqueline Irles, rapporteure. La commission est défavorable à cet amendement. Le sujet a déjà été abordé, et relève de dispositions réglementaires.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63.

(L'amendement n'est pas adopté.)