présentée par Alain Vidalies, Jean-Marc Ayrault, Didier Migaud, Jérôme Cahuzac, Marisol Touraine, Jean-Patrick Gille, Michel Sapin, Pierre-Alain Muet, Christian Eckert, Michel Liebgott

et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Exposé des motifs

La crise financière, économique et sociale que nous traversons est une crise structurelle. C'est la crise d'un système qui ne permet plus de rémunérer correctement le travail et les salariés, qui échange progressivement des salaires contre des emprunts.

Le recours croissant à l'endettement des ménages est la conséquence logique d'un système qui refuse la hausse du pouvoir d'achat de l'immense majorité des salariés et recherche la hausse des dividendes des actionnaires sans véritable lien avec la création de richesses.

Les difficultés économiques et sociales étaient présentes dans notre pays bien avant le début de la crise financière internationale. La politique menée depuis 2002 et singulièrement depuis l'élection présidentielle réunit toutes les caractéristiques d'une politique libérale de dérégulation : baisse des impôts des plus favorisés au nom de l'initiative et de l'activité, recul des droits sociaux et des services publics au motif que les caisses de l'Etat sont vides, démantèlement des droits des salariés considérés comme des carcans.

Le Président de la République et la majorité sous-estiment l'ampleur et la nature de la crise. Ils ont réagi avec retard, en niant l'impact de la crise financière des « subprimes ». Aujourd'hui, les faillites et les plans de licenciement se multiplient dans l'ensemble des secteurs.

Le plan de sauvetage des établissements financiers mis en oeuvre au niveau européen était nécessaire pour assurer le fonctionnement de l'économie et l'accès au crédit des entreprises et des particuliers. Encore fallait-il l'assortir de garanties protectrices des intérêts de l'Etat.

Le plan de relance adopté au mois de janvier 2009 est à la fois insuffisant et totalement déséquilibré. Les annonces faites à l'occasion du sommet « social » du 18 février 2009 ne sont que des mesures d'accompagnement qui ne prennent pas en compte ni les raisons fondamentales de la crise, ni son ampleur.

Pour agir vraiment contre la crise, les socialistes ont présenté un ensemble de mesures cohérentes, équilibrées, massives et d'effet immédiat visant non seulement à améliorer le pouvoir d'achat, à favoriser la création d’emplois, à protéger les salariés des restructurations, à apporter des réponses aux secteurs économiques en difficulté, mais aussi à poser les bases d'une politique de développement durable fondée sur le rôle régulateur de l'Etat.

L’ensemble de ces propositions a été présenté publiquement le 21 janvier 2009. La présente proposition de loi permet de traduire sur le plan législatif quelques unes des mesures du plan de relance des socialistes. Elle porte principalement sur les questions de salaires et d’emploi et  permet de protéger les salariés face à une crise sociale sans précédent.

La crise que nous traversons trouve son origine dans l’accroissement des inégalités et la stagnation des salaires. Une des solutions essentielles consiste à favoriser l'augmentation du niveau de vie des salariés. Il s'agit non seulement d'apporter une réponse rapide à leurs difficultés, de relancer la consommation, mais au-delà de réorienter la distribution des richesses au sein des entreprises.

Afin de garantir une progression rapide et durable de tous les salaires, il est donc proposé de soumettre le maintien des allégements de cotisations sociales à la conclusion effective d'accords salariaux annuels, qui devront intervenir cette année avant le 1^er septembre 2009. Cette mesure aura toute sa portée si elle est couplée à une augmentation du SMIC (article 1er).

L’augmentation durable des salaires dans le cadre de négociations de branches et d’entreprises est la seule véritable réponse aux questions de pouvoir d’achat à la différence des dispositions sur les heures supplémentaires votées dans le cadre de la loi pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat du 21 août 2007. En effet, notre pays est désormais le seul au Monde où les heures supplémentaires coûtent moins cher aux entreprises que les « heures normales », où existe un système de destruction d'emplois financé par des fonds publics.

En période de faible activité économique, ce dispositif freine l’embauche. En période de récession, il s’agit d’une arme à créer des chômeurs pour un coût de l'ordre de 4 milliards par an pour les finances publiques.

Actuellement les entreprises, tout en continuant de recourir aux heures supplémentaires, suppriment l’emploi des salariés en contrat à durée déterminée ou en intérim qui viennent grossir les rangs des chômeurs. Pourtant en période de crise, il est indispensable de maintenir le plus longtemps possible le lien entre le salarié et l’entreprise. Il est donc proposé de supprimer les dispositions relatives aux heures supplémentaires contenues dans la loi pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat du 21 août 2007 (article 2).

Face à l’ampleur des annonces de destruction d’emplois qui s’accélèrent depuis la fin de l’année 2008, des mesures d’urgence sont indispensables pour aider les salariés victimes de la crise. Il est nécessaire de garantir l’indemnisation, le reclassement, la reconversion et le suivi individualisé de tous les salariés licenciés pour motif économique. Ces mesures préfigurent la mise en oeuvre d'une véritable sécurité sociale professionnelle qu'il faut bâtir après une large concertation avec les partenaires sociaux.

La durée d’indemnisation doit être allongée et l'indemnisation du chômage partiel doit être augmentée, en raison des difficultés de retour à l’emploi. Ces périodes doivent être mises à profit pour renforcer la formation des salariés contraints à l'inactivité.

Pour les salariés licenciés pour motif économique, il est proposé de porter provisoirement à deux ans avec un maintien d'indemnisation à 80% du salaire durant cette période. Il est également proposé d'unifier et de généraliser à tout le territoire les règles propres au contrat de transition professionnelle et à la convention de reclassement personnalisé (article 3).

L’augmentation des chiffres du chômage révèle que les salariés les plus exposés sont les titulaires d’un contrat à durée à déterminée ou en mission d’intérim. Lorsque vient le temps du licenciement économique, ils ont déjà quitté l’entreprise. Les difficultés du marché du travail et la durée limitée de leurs indemnités comme demandeurs d’emploi méritent une attention particulière au risque d’exclusion sociale de ces travailleurs lorsqu’ils auront épuisé leurs droits auprès de l’UNEDIC.

Il est proposé qu’à titre exceptionnel et pendant 24 mois, ces salariés inscrits à « Pôle Emploi », suite à une fin de CDD ou de mission d’intérim bénéficient d’une prolongation de six mois de leur indemnisation lorsque leurs droits arrivent à échéance pendant cette période. Ces droits supplémentaires sont pris en charge par l’Etat. Ils ne remettent pas en cause la gestion paritaire de l’Unedic et l’équilibre auquel sont susceptibles de parvenir les partenaires sociaux (article 4).